Publié le 23 janvier 2025
L’année 2025 apporte de nombreux changements pour les travailleurs indépendants en France, touchant divers aspects de leur activité professionnelle. Voici un résumé détaillé des principales nouveautés :
Guichet unique
Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle procédure est mise en place en cas d’indisponibilité du guichet unique de l’INPI. Les déclarants recevront un récépissé leur permettant de justifier l’accomplissement de leur formalité dans les délais impartis. Ils disposeront ensuite d’un délai de 15 jours pour finaliser leur démarche une fois le problème résolu.
Tribunaux des activités économiques (TAE)
Une expérimentation de 4 ans débute en 2025 avec la création de 12 TAE, étendant la compétence de certains tribunaux de commerce aux procédures amiables et collectives pour diverses entités, y compris les associations et les professions libérales.
Franchise en base de TVA
Les seuils de la franchise en base de TVA sont revus à la hausse :
Services à la personne
La condition d’exclusivité est supprimée pour les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés, leur permettant d’exercer une activité accessoire à hauteur de 30% de leur chiffre d’affaires total.
Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules
Les barèmes de la taxe sont revus à la hausse, et l’exonération pour les véhicules hybrides prend fin au 1er janvier 2025.
Microcrédit professionnel
Le plafond d’emprunt est relevé à 17 000 €, contre 12 000 € précédemment.
Plafond de la Sécurité sociale
Il est fixé à 47 100 € annuels (3 925 € mensuels) pour 2025.
Retraite complémentaire
Les pensions du régime complémentaire des indépendants sont revalorisées de 2,2% au 1er janvier 2025.
Assiette de cotisations sociales
Une réforme simplifie le calcul de l’assiette de cotisations, avec un abattement forfaitaire de 26% sur le revenu professionnel, plafonné à 130% du PASS.
Sources:
https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/independants-nouveautes-2025
RENDEZ-VOUS