À partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique devient progressivement obligatoire pour les entreprises françaises. Toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI devront également les émettre dès cette date. Les PME, TPE et micro-entrepreneurs devront, eux, émettre leurs factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.

Cette réforme concerne directement les entrepreneurs, indépendants, artisans, commerçants, professions libérales, TPE et PME. Elle modifie la manière de facturer entre professionnels et impose de passer par une plateforme agréée par l’État.

Facturation électronique : de quoi parle-t-on exactement ?

La facturation électronique ne se limite pas à envoyer une facture PDF par e-mail. Une facture électronique conforme devra être émise, transmise et reçue via une plateforme agréée, dans un format permettant l’échange automatisé des données entre entreprises et avec l’administration fiscale.

Concrètement, la facture électronique devra (circuler) transiter par un circuit sécurisé. La plateforme agréée jouera le rôle d’intermédiaire entre l’entreprise qui facture, son client professionnel et l’administration fiscale.

L’objectif de la réforme est double : simplifier la gestion administrative des entreprises et renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. Elle doit aussi permettre un meilleur suivi des factures, des paiements et des obligations déclaratives.

Qui est concerné par la facturation électronique obligatoire ?

La réforme concerne les entreprises établies en France et assujetties à la TVA lorsqu’elles réalisent des opérations entre professionnels, aussi appelées opérations B2B.

Sont notamment concernés :

• les sociétés ;
• les indépendants ;
• les artisans ;
• les commerçants ;
• les professions libérales ;
• les TPE et PME ;
• les micro-entrepreneurs

Même les petites entreprises doivent anticiper la réforme. À partir du 1er septembre 2026, toutes devront pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille.

Quelles sont les dates à retenir ?

Le calendrier de mise en œuvre est progressif.

Les petites entreprises ne doivent donc pas attendre 2027 pour se préparer : elles devront être prêtes à recevoir des factures électroniques dès septembre 2026.

Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?

Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l’État. Elle permet d’émettre, de transmettre et de recevoir les factures électroniques. Elle extrait aussi les données utiles à l’administration fiscale et peut transmettre les données de transaction et de paiement.

Chaque entreprise devra choisir une plateforme agréée pour recevoir ses factures électroniques, puis pour les émettre selon son calendrier d’obligation. Le site officiel pour consulter la liste des plateformes agréées est impots.gouv.fr, rubrique : « Je consulte la liste des plateformes agréées ».

Où trouver la liste officielle des plateformes agréées ?

La liste officielle est publiée par la Direction générale des Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

Le chemin d’accès est le suivant :
Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je passe à la facturation électronique > Je consulte la liste des plateformes agréées.

Cette liste doit être vérifiée régulièrement, car elle peut évoluer au fil des nouvelles immatriculations.

Ce que les entrepreneurs doivent faire dès maintenant

Pour les entrepreneurs, la réforme peut sembler technique. Pourtant, les premières actions à mener sont simples.

La priorité est d’identifier si l’entreprise facture des clients professionnels en France. Si c’est le cas, elle entre dans le champ de la réforme.

Il faut ensuite vérifier son logiciel de facturation. Les entrepreneurs qui utilisent encore Word, Excel ou des factures PDF classiques devront s’équiper d’une solution compatible avec une plateforme agréée.

Il est aussi recommandé de se rapprocher de son expert-comptable. Celui-ci pourra aider à choisir une solution adaptée, vérifier les obligations de l’entreprise et anticiper l’impact sur l’organisation administrative.

Un PDF envoyé par e-mail sera-t-il encore valable ?

Non, pas dans le cadre de la réforme. Une facture PDF envoyée simplement par e-mail ne sera pas considérée comme une facture électronique conforme.

Pour être conforme, la facture devra passer par une plateforme agréée et respecter les formats et modalités prévus par l’administration fiscale. C’est un point essentiel pour les entrepreneurs habitués à gérer eux-mêmes leurs factures.

Quels impacts pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs ?

Pour les petites entreprises, l’enjeu principal sera l’adaptation des habitudes de gestion. La facturation électronique va imposer davantage de rigueur dans le suivi des factures, des paiements et des informations clients.

Mais cette réforme peut aussi devenir une opportunité. Une fois les bons outils en place, elle peut permettre de gagner du temps, de réduire les erreurs de saisie, de mieux suivre les règlements et de fluidifier les échanges avec les clients professionnels.

Les entrepreneurs devront notamment vérifier :

• leur outil de facturation ;
• leur choix de plateforme agréée ;
• leurs mentions obligatoires sur facture ;
• leur organisation avec l’expert-comptable ;
• leur capacité à suivre les statuts de paiement.

En résumé : les points clés à retenir

La facturation électronique obligatoire arrive progressivement en France à partir du 1er septembre 2026. Toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques à cette date. Les grandes entreprises et les ETI devront aussi les émettre dès septembre 2026. Les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre leurs factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.

Les entrepreneurs doivent retenir trois priorités : vérifier leur outil de facturation, choisir une plateforme agréée et se faire accompagner, notamment par leur expert-comptable.

La liste officielle des plateformes agréées est disponible sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique dédiée à la facturation électronique.