Hausse des cotisations sociales pour certains micro-entrepreneurs 

Avant le 1er janvier 2025, le taux global des cotisations sociales des micro-entrepreneurs qui déclarent leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) et qui ne dépendent pas de la CIPAV était fixé à 24,6 %. 

Depuis le 1^er janvier 2026, ce taux atteint 25,6 %.

ACRE : Conditions d’éligibilité des micro-entrepreneurs élargis aux autres statuts juridiques

Au 1er janvier 2026 entre en application l’article L.131-6-4 du Code de la sécurité sociale qui vient réduire la portée de l’ACRE, l’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise sous forme d’une exonération de certaines charges sociales.  La loi a en effet restreint les conditions d’accès à l’ACRE pour tous les entrepreneurs (quel que soit le statut juridique) en les calquant sur celles déjà en vigueur pour la micro-entreprise.

Coup de rabot sur l’ACRE

 En attente du décret d’application qui posera précisément la portée de ce rabot. Le PLFSS prévoit une forte baisse de l’exonération.  Alors que l’exonération pouvait atteindre 50 % des cotisations, elle sera désormais plafonnée à 25 % si l’assiette de cotisations est inférieure ou égale à 75 % du PASS et décroît au-delà.

Augmentation de la CSG : incidence sur le taux du Prélèvement Forfaitaire Unique

Au 1^er janvier 2026, la CSG a augmenté de 1,4 point. Ce qui a notamment pour incidence l’augmentation mécanique du Prélèvement Forfaitaire Unique (Flat Taxe) le ramenant à 31,4%.

 Réforme de la facturation électronique

Pour encourager la dématérialisation des échanges entre entreprises, une réforme de la facturation électronique est en cours depuis plusieurs années et doit être déployée dès 2026.

Au 1^er septembre 2026, toutes les entreprises dont les  micro-entrepreneurs devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique.

En revanche, ils ne seront tenus d’émettre électroniquement leurs factures qu’à compter du 1er septembre 2027.

Pour émettre et recevoir des factures électroniques, les micro-entrepreneurs vont devoir choisir une plateforme agréée, c’est-à-dire une entreprise privée immatriculée par l’État qui propose des services sécurisés et garantis de facturation électronique et de transmission des données.

Codes NAF : transition en 2026 avant une grande révision

À partir du 1er janvier 2026, les codes NAF (ou APE), attribués par l’Insee pour identifier l’activité principale des entreprises, vont connaître une grande révision. Cette évolution, liée aux révisions internationales (NACE pour l’Europe et ISIC au niveau mondial), vise à mieux refléter les nouvelles activités économiques et faciliter les comparaisons internationales. La bascule vers la nouvelle nomenclature sera effective en janvier 2027, après une année transitoire où l’ancien et le nouveau code apparaîtront simultanément dans le répertoire Sirene.

Meilleur encadrement des contrats entre marque et influenceur

La loi du 9 juin 2023 a permis d’encadrer l’influence commerciale et d’accompagner les professionnels du secteur. Elle instaure notamment l’obligation d’un contrat écrit entre les marques, les agences et les influenceurs, à partir d’un certain montant.

Le décret du 28 novembre 2025 précise ce seuil. A partir du 1er janvier 2026, un contrat écrit entre les créateurs et annonceurs lors d’une collaboration commerciale doit obligatoirement être rédigé dès lors que la valeur de la campagne promotionnelle dépasse 1 000 euros. Le contrat doit par ailleurs comporter des mentions et clauses précises.

Légère baisse des frais de greffe et légère augmentation du coût de publication des annonces légales.

Et ce n’est pas terminé!

Vous souhaitez en savoir plus sur tout ce qui bouge en 2026? Nos partenaires ont des choses à vous dire en ce début d’année…