Avec la disparition de l’EIRL, en mai 2022, le statut unique d’Entrepreneur Individuel (EI) est entré en vigueur pour toute activité professionnelle indépendante. Rappelons les principales caractéristiques de ce statut.

Simple comme « s »’immatriculer !
Les formalités de constitution d’une entreprise individuelle sont plus simples que celles d’une société. Un dépôt de capital, une Assemblée générale et la publication d’une annonce légale ne sont pas nécessaires.
L’immatriculation d’une entreprise individuelle peut s’effectuer 100% en ligne à partir du portail https://formalites.entreprises.gouv.fr/, guichet unique à compter de janvier 2023

Entrepreneur et entreprise ne font qu’un
Contrairement à une société, l’entrepreneur individuel n’est pas dissocié de son entreprise : il l’exerce en son nom.

Protection du patrimoine de l’entrepreneur
Depuis mai 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est insaisissable, et plus uniquement la résidence principale comme c’était le cas avant la loi. En cas de faillite de l’entreprise, seuls les éléments du patrimoine professionnel composé des biens utiles à l’exercice de l’activité, pourraient faire l’objet d’une saisie. La séparation est automatique.

Protection sociale
L’entrepreneur individuel est rattaché au régime général de la sécurité sociale globale à l’exception de l’assurance chômage.

Fiscalité

• Imposition de plein droit des bénéfices de l’entreprise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) selon l’activité exercée.
• Sur option, l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés est possible pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition.
  A savoir : le régime (et non le statut) de micro-entreprise est une forme particulière de l’entreprise individuelle. Il se différencie notamment par une franchise de la TVA et le calcul forfaitaire des cotisations sociales sur le chiffre d’affaires.
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