La loi de Finances 2024 apporte son lot de nouvelles mesures et de modifications. Revalorisation habituelles, nouvelles obligations et calendrier à jour.

Revalorisation des limites des tranches du barème de l’IR DE 4.80%

Le barème de l’imposition des revenus perçus en 2023 est le suivant :

• Jusqu’à 11 294 € : 0 %
• De 11 294 à 28 797 € : 11 %
•  De 28 797 à 82 341 € : 30 %
• De 82 341 à 177 106 € : 41 %
• Plus de 177 106 € : 45 %

Selon la revalorisation du barème de l’IR chaque année, le revenu fiscal de référence du foyer pour pouvoir opter au versement fiscal libératoire (VFL) ne doit pas dépasser 27 478 € pour 2024.

Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Revalorisation des seuils de la franchise en base de TVA

Dans le cadre d’une harmonisation avec le régime communautaire européen, une nouvelle revalorisation de seuils de franchise en base de TVA sera mise en place.

Les nouveaux seuils de franchise en base de TVA applicables au 1er janvier 2025 sont :

• 85 000 € pour les activités de négoce (achat- revente) et prestations d’hébergement ;
• 37 500 € pour les prestations de services.

Les seuils majorés de la franchise en base passent quant à eux à :

• 93 500 € pour les activités de négoce et prestation d’hébergements
• 41 250 € pour les prestations de services.

Entrée en vigueur :  1er janvier 2025

Report de l’entrée en vigueur de la facturation électronique et transmission des donnée

Compte tenu de la complexité de mise en place de cette réforme, la loi de finances pour 2024 définit un nouveau calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique :

• dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises
• dès le 1er septembre 2027 pour les entreprises de taille intermédiaire, les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les micro-entreprises.

L’obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire quant à elle au 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

L’obligation de transmission de données suit le même calendrier.

Nouvelles mentions sur les factures

Le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 ajoute 4 nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures à partir du 1er juillet 2024 :

• le numéro Siren / Siret

• l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation

• le type d’opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte

• l’option de paiement de la TVA d’après les débits (à la facturation si l’option est exercée par le prestataire de services)