Publié le 24 février 2022
La loi de Finances 2022 apporte son lot de nouvelles mesures et de modifications dont certaines s’inscrivent dans le Plan des Indépendants en cours d’adoption (décret d’application prévu en mai-juin 2022). Celui-ci s’articule autour de cinq axes principaux en faveur des indépendants : créer un statut d’entrepreneur individuel unique (disparition du statut EIRL) ; améliorer la protection sociale ; faciliter la formation ; favoriser la transmission des entreprises ; simplifier l’environnement juridique.
Quelques mesures de la Loi des Finances 2022.
Imposition des revenus perçus en 2021
Imposition sur les sociétés (IS) : dernière étape de la réforme engagée en 2018
Désormais, les entrepreneurs relevant du régime des BIC pourront choisir leur régime d’imposition jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de l’année précédente : concrètement, en mai/juin 2022 pour la déclaration des revenus de 2021. Cette disposition permet à l’entrepreneur d’adapter le régime d’imposition à la réalité du chiffre d’affaires généré (et non prévisionnel).
Les fonds de commerce acquis entre le 01/01/2022 et le 31/12/2025 feront valoir leurs amortissements en déduction du résultat fiscal. Sont concernés les amortissements constatés dans la comptabilité, en application des règles comptables.
Le montant du crédit d’impôt pour la formation du dirigeant est doublé pour les entreprises de moins de 10 salariés ! Celui-ci est calculé selon le nombre d’heures de formation X le taux horaire du Smic (limité à 40h par année civile et par entreprise)
Nouvelle tarification des annonces légales selon le statut juridique
138€ pour une SASU ; 193€ pour une SAS, 144€ pour une SARL …
Des services en ligne dédiés :
Attestation de vigilance immédiate !
L’attestation de vigilance qui garantit être à jour dans le paiement des cotisations sociales est délivrée dès le début d’activité sans attendre le délai de 90 jours.
Concubin puis conjoint
Le statut du conjoint collaborateur est élargi aux concubins, limité à cinq ans. Au-delà, le statut adopté pourra être celui de conjoint salarié ou conjoint associé.
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