La loi de Finances 2022 apporte son lot de nouvelles mesures et de modifications dont certaines s’inscrivent dans le Plan des Indépendants en cours d’adoption (décret d’application prévu en mai-juin 2022). Celui-ci s’articule autour de cinq axes principaux en faveur des indépendants : créer un statut d’entrepreneur individuel unique (disparition du statut EIRL) ; améliorer la protection sociale ; faciliter la formation ; favoriser la transmission des entreprises ; simplifier l’environnement juridique.

Quelques mesures de la Loi des Finances 2022.

Revalorisation des barèmes d’imposition

Imposition des revenus perçus en 2021

• Jusqu’à 10 225 € : 0 %
• De 10 225 à 26 070 € : 11 %
• De 26 070 à 74 545 € : 30 %
• De 74 545 à 160 336 € : 41 %
• Plus de 160 336 € : 45 %

Imposition sur les sociétés (IS) : dernière étape de la réforme engagée en 2018

• 25% sur le résultat fiscal pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires > à 250 M€
• Taux réduit de 15 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est < à 10 M€ (capital entièrement libéré, détenus à au moins 75% par des personnes physiques, sur les 38 120 premiers euros).

Rallongement des délais d’option pour un régime d’imposition

Désormais, les entrepreneurs relevant du régime des BIC pourront choisir leur régime d’imposition jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de l’année précédente : concrètement, en mai/juin 2022 pour la déclaration des revenus de 2021. Cette disposition permet à l’entrepreneur d’adapter le régime d’imposition à la réalité du chiffre d’affaires généré (et non prévisionnel).

Déduction des amortissements et des fonds de commerce

Les fonds de commerce acquis entre le 01/01/2022 et le 31/12/2025 feront valoir leurs amortissements en déduction du résultat fiscal. Sont concernés les amortissements constatés dans la comptabilité, en application des règles comptables.

Augmentation du crédit d’impôt formation des dirigeants de TPE

Le montant du crédit d’impôt pour la formation du dirigeant est doublé pour les entreprises de moins de 10 salariés ! Celui-ci est calculé selon le nombre d’heures de formation X le taux horaire du Smic (limité à 40h par année civile et par entreprise)

En bref

Nouvelle tarification des annonces légales selon le statut juridique
138€ pour une SASU ; 193€ pour une SAS, 144€ pour une SARL …

[ Détails ici ]

Des services en ligne dédiés :

• entreprendre.service-public : portail d’informations pour les entrepreneurs (prévu à partir de février 2022).
• formalites.entreprises.gouv : guichet unique de déclaration en ligne (à partir de 2023 disparition des autres CFE).
• portailpro.gouv.fr : pour déclarer/payer les cotisations sociales, les impôts et les taxes (prévu en février 2022).

[ Détails ici ]

Attestation de vigilance immédiate !
L’attestation de vigilance qui garantit être à jour dans le paiement des cotisations sociales est délivrée dès le début d’activité sans attendre le délai de 90 jours.

Concubin puis conjoint
Le statut du conjoint collaborateur est élargi aux concubins, limité à cinq ans. Au-delà, le statut adopté pourra être celui de conjoint salarié ou conjoint associé.