Que réserve la nouvelle année pour les entrepreneurs ?

Voici 7 réglementations et dispositifs nouveaux en 2023, ainsi que la lettre des mesures de soutien à destination des entrepreneurs dans le cadre du soutien à l’emploi et à l’activité recensée par la DRIEETS Ile- de France, via la lettre de l’UD-94

Formalités entreprise : guichet unique
Désormais, les formalités de création d’entreprise, de modification et de cessation d’activité seront effectuées sur le site https://procedures.inpi.fr/?/. Ce guichet sera l’unique point d’entrée des formalités liées à la vie de l’entreprise.
Il est à noter que la fonction de ce guichet est administrative. Aucun accompagnement ou aide au choix de la structure juridique n’est possible. Pour ces questions, contactez BGE ADIL !

Micro-entreprise : relève des plafonds de recettes
Les plafonds de recettes des régimes micro-entreprises sont relevés pour la période 2023, 2024 et 2025.
> 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, pour les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme).
> 77 700 € pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Micro-entreprise : baisse des cotisations sociales
Les taux de cotisations sociales pour les micro-entreprises sont abaissés depuis le 01/10/2022 : 12,30% pour l’achat/revente (contre 12,80) ; 21,20% pour les prestations de services BIC (contre 22%) ; 21.10% pour les prestations de services BNC et 21.20% pour les professions libérales. Le taux reste inchangé (6%) pour les locations de meublés de tourisme.

Impôts sociétés : en faveur des PME
Le taux réduit de 15 % s’appliquera désormais jusqu’à 42 500 € (sous-conditions) de bénéfices (au lieu de 38 120 €). Au-delà, il est de 25 %.

Dirigeant : crédit d’impôt formation prolongé
Le crédit d’impôt formation des dirigeants est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Le dispositif s’applique à l’entrepreneur individuel, au gérant et au président d’une société, à l’administrateur ou encore au directeur général. Les formations concernées sont celles relevant de la gestion de l’entreprise mais également pour des formations techniques ou spécifiques aux savoir-faire métier. Le calcul est basé sur le nombre d’heures de formation (max 40 heures par année civile) multiplié par le taux horaire du SMIC (11.27€ brut).

Commerces : la fin du ticket de caisse
À partir du 1er avril 2023, dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), le ticket de caisse, le ticket de la carte bancaire, les bons d’achat ou de réduction ne sont plus obligatoires. L’acheteur se verra proposer l’envoi du ticket par SMS, par e-mail, vers son application bancaire (en cas d’utilisation de la carte bancaire) ou par QR code. Toutefois, c’est bien l’obligation de l’impression qui est concernée : le commerçant devra imprimer un ticket si le client lui demande.

Restauration rapide : la fin de la vaisselle jetable
Toujours dans le cadre de la loi AGEC, depuis le 1er janvier 2023, la restauration rapide devra obligatoirement utiliser de la vaisselle réutilisable pour servir les repas pris sur place.

La lettre de la DRIEETS Ile-de France UD-94: les mesures de soutien en janvier 2023 à destination des entrepreneurs dans le cadre du soutien à l’emploi et à l’activité

Retrouvez-les dans la lettre de l’UD-94, ici :