Ce document présente les 4 mesures phares inscrites dans la loi de modernisation de l’économie pour faciliter la création de sa propre activité et le passage à l’acte d’entreprendre. Simplifier le paiement des charges sociales et fiscales : instituer un régime libératoire pour une couverture sociale et une fiscalité plus claires. Alléger les formalités : permettre aux salariés et aux retraités de créer rapidement et simplement une activité commerciale ou de services pour compléter leurs revenus. Limiter les risques : élargir la protection du patrimoine de l’entrepreneur. Faciliter la concrétisation des projets : assouplir les possibilités d’exercice d’une activité dans les locaux d’habitation situés au rez-de-chaussée.

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